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Conditions Générales de Vente

Objet, introduction

Toutes les prestations de la société Anavim sont régies par les Conditions Générales de Ventes suivantes sauf mention contraire sur le contrat, proposition commerciale ou bon de commande liant Anavim et son client. L’acception de la réalisation d’une prestation de la société Anavim signifie l’acceptation entière et sans réserve de ces Conditions Générales. Toute dérogation à la règle qui précède devra être spécifiée par un écrit entre les parties. Ces conditions générales sont disponibles à tout moment par le Client, qui reconnaît en avoir reçu une copie lors de la formation de la proposition commerciale, bon de commande ou contrat.

Durée et résiliation

Les durées des prestations et conditions de renouvellement sont par principe celles spécifiées avec le Client sur le bon de commande, contrat ou proposition commerciale. Dans le cas où le bon de commande, contrat ou proposition commerciale ne spécifie pas de durée, la prestation est par défaut mensuelle à tacite reconduction, sans engagement de durée et résiliable avec 2 mois de préavis, tout mois entamé étant dû. En cas de résiliation n’ayant pas pour origine le manquement de la société Anavim à ses obligations, responsabilités, ou engagements liés au contrat, le Client sera tenu de payer l’ensemble des sommes restant à courir jusqu’au terme du bon de commande, proposition commerciale ou contrat validé. En cas de manquement non réparé par la société Anavim des stipulations de l’article « Obligations et responsabilités de Anavim » dans un délai de 7 jours à compter de la notification par le Client détaillant les manquements en cause, le Client aura le droit de résilier immédiatement et de plein droit le contrat sans pénalité. En cas de manquement non réparé du Client des stipulations de l’article « Obligations et responsabilités du Client » dans un délai de 7 jours à compter de la notification par Anavim détaillant les manquements en cause, Anavim aura le droit d’interrompre la prestation apportée au Client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat sans pénalité. Chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat en cas de force majeure. Dans les autres cas, la prestation ne peut être résiliée, avant l’échéance de son terme, à l’initiative de l’une des parties, sans le consentement de l’autre partie.

Facturation et paiement
Le prix en vigueur et condition de paiement pour la prestation sont inscrits sur le bon de commande, proposition commerciale ou contrat signé par le Client. Les montants des prestations s’entendent hors taxes et sont payables en euros sous 30j après réception de facture par email. La société Anavim se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe réglementaire, administrative ou légale ou toute augmentation de taux des taxes existantes.

Retard de paiement
Tout impayé ou défaut de provision sera considéré comme un retard de paiement. Le défaut total ou partiel de paiement à l’échéance de toute somme due au titre du bon de commande, proposition commerciale ou contrat validé entraînera de plein droit, au terme d’un délai de trente (30) jours après l’échéance et sans préjudice de l’article « Durée et résiliation » : – L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues par le Client au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu étant précisé que les sommes restantes dues seront majorées d’un taux égal à 10% à titre de pénalité contractuelles. – La suspension de toutes les prestations en cours, quelle que soit leur nature, sans préjudice pour la société Anavim d’user de la faculté de résiliation du contrat stipulée à l’article « Durée et résiliation ». Tout désaccord concernant la facturation ou la nature des services devra être notifié par courrier électronique à l’adresse anavimsas@gmail.com dans un délai de 14 jours après réception de facture. Dans le cas où la société Anavim serait contrainte d’agir en justice aux fins d’obtenir la condamnation du Client à lui payer des sommes de nature contractuelle et qu’une décision de justice y ferait droit, pour tout ou partie des créances invoquées par la société Anavim, le Client supportera l’intégralité des frais d’avocat exposés par la société Anavim dans l’instance qui a donné lieu à ladite décision de justice sur production de factures.

Obligations et responsabilités de Anavim

La société ANAVIM ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site anavim.fr, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

La société Anavim ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site anavim.fr.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Anavim se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Anavim se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

Gestion des données personnelles.

 

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

A l’occasion de l’utilisation du site Anavim.fr, peuvent êtres recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site Anavim.fr, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.

En tout état de cause Anavim ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site Anavim.fr. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site Anavim.fr l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site Anavim.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de Anavim et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site Anavim.fr.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site yavine.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

Les principales lois concernées.

 

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

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